Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2227897S

Texte n°56

Article 14


Sont éligibles les agents de la CRE remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.