Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle NOVAMUT (SIREN : 389 113 143), dont le siège social est situé à Nancy (54063), 31-33, rue Christian-Pfister a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert total, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Frontalière (SIREN : 421 103 050), dont le siège social est situé à Morteau (25500), 15, Tartre Marin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées soit à l'adresse suivante :
[email protected]
Soit par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d'assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.