Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2227897S

Texte n°56

Article 5


La présidente de la CRE confie aux ministères de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la transition énergétique :


- le dépouillement des votes ;
- l'expertise indépendante destinée à vérifier le respect des garanties prévues par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 susvisé. Cette expertise couvre l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin ;
- la conservation sous scellés des données de vote selon les modalités prévues par le même décret.