Décision du 30 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation des élections au comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie

Version INITIALE

NOR : CREE2227897S

Texte n°56

Article 3


Sont électeurs les agents de la CRE qui se trouvent dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :


- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires affectés à la Commission de régulation de l'énergie, en position d'activité ou en congé parental ;
- les fonctionnaires mis à disposition, détachés auprès de la Commission de régulation de l'énergie en position d'activité ou en congé parental ;
- les agents non titulaires de droit public en fonction à la Commission de régulation de l'énergie, en congé parental ou en congé rémunéré, bénéficiant d'un CDI ou depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois.


Sont donc exclus de la liste des électeurs les stagiaires, les personnels intérimaires et les agents rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.