Arrêté du 23 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre du « Répertoire national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux » (FINESS)

Version INITIALE

NOR : SPRD2217471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/SPRD2217471A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le délégué ministériel au numérique en santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.