Arrêté du 30 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 et les arrêtés des 14 octobre 2021 et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SPRZ2228093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/30/SPRZ2228093A/jo/texte
JORF n°0228 du 1 octobre 2022
Texte n° 30

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;
Vu la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ;
Vu le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la covid 19 ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Considérant que les indicateurs épidémiques se dégradent sur l'ensemble du territoire national, que la vaccination et le dépistage restent des leviers puissants de freinage et de surveillance de l'épidémie de Covid-19 ; qu'il convient de maintenir la capacité des pharmaciens à contribuer aux activités de dépistage et à la campagne de vaccination et, en conséquence, de prolonger, dans ce cadre, l'autorisation d'ouverture le dimanche pour ces seules activités ;
Considérant qu'il convient de maintenir des capacités de suivi de l'épidémie, nécessaires à la prise de décisions adaptées, en particulier dans les territoires ultramarins des Antilles et de Guyane où les taux de vaccination des populations sont plus faibles qu'en métropole, que certains de ces territoires ont connu très récemment des vagues épidémiques nécessitant le maintien de suivi pour adapter les mesures de gestion en vigueur ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y prolonger la prise en charge des tests de dépistage du Covid-19 jusqu'au 31 janvier 2023,
Arrête :


  • Au premier alinéa de l'article 4 bis de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».


  • I. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».
    II. - Au deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisé, la date : « 30 septembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 janvier 2023 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2022.


François Braun

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 188,3 Ko
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