Article 9
L'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRD2217471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/23/SPRD2217471A/jo/article_9
Texte n°29
L'arrêté du 13 novembre 2013 relatif à la mise en place d'un répertoire national des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
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