Article 20
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2227665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/AGRS2227665A/jo/article_20
Texte n°18