Article 19
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1er ainsi que les articles 32 à 34 du même arrêté sont abrogés.
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2227665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/AGRS2227665A/jo/article_19
Texte n°18