Article 21
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 10 février 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents contractuels au ministère chargé de l'agriculture
NOR : AGRS2227665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/27/AGRS2227665A/jo/article_21
Texte n°18