Article 5
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité
NOR : ENER2226698A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ENER2226698A/jo/article_5
Texte n°12