Arrêté du 22 septembre 2022 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics de distribution d'électricité

Version INITIALE

NOR : ENER2226698A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/22/ENER2226698A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Dès qu'ils en ont connaissance, les fournisseurs d'électricité mettent à disposition des clients concernés les informations mentionnées à l'article 3 et sans que le délai de préavis ne puisse être inférieur à une semaine avant la désactivation effective.