Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

NOR : TREL2220639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/TREL2220639D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1257/jo/texte
JORF n°0224 du 27 septembre 2022
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : Etat, conseils départementaux, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, communes, bailleurs sociaux.
Objet : mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2022-1256 du 26 septembre 2022 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
Notice : le décret modifie les modalités d'octroi des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux décrits par le chapitre unique du titre III et du titre huitième du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Références : le décret et les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
    1° Au II de l'article D. 331-1, la seconde phrase est supprimée ;
    2° L'article D. 331-10 est ainsi modifié :
    a) Le premier alinéa est supprimé ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « à prendre en compte » sont supprimés ;
    c) Le dernier alinéa est supprimé ;
    3° Les articles D. 331-24 et D. 331-25 sont abrogés;
    4° L'article D. 331-25-1 est ainsi modifié :
    a) Au cinquième alinéa, les mots : « au moment du règlement pour solde » sont supprimés ;
    b) L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les subventions prévues au présent article peuvent s'ajouter à celles mentionnées à l'article R. 331-15 ainsi qu'aux participations ou subventions des collectivités locales. »


  • La sous-section 2 de la section 5 du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
    1° A l'article D. 331-99, le dernier alinéa est supprimé ;
    2° A l'article D. 331-101, la première phrase du premier alinéa est supprimée.


  • Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 septembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 204,6 Ko
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