Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement

Version INITIALE

NOR : TREL2220639D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/TREL2220639D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1257/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.