Article 3
Le chapitre unique du titre VIII du livre III du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret n° 2022-1257 du 26 septembre 2022 relatif à la simplification du calcul des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement
NOR : TREL2220639D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/TREL2220639D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/26/2022-1257/jo/article_3
Texte n°11