Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRT2223024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223024D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1245/jo/article_6

Texte n°14

Article 6


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.