Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Version INITIALE

NOR : MTRT2223024D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/MTRT2223024D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/21/2022-1245/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Jusqu'à la désignation des représentants des organisations reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 7343-24 du code du travail, le conseil d'administration n'est composé que des membres prévus aux 1° et 2° de l'article R. 7345-1 du même code. »