Article 2
L'arrêté du 4 mars 2003 portant réglement comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social
NOR : ECOE2205174A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/14/ECOE2205174A/jo/article_2
Texte n°1