Conformément à l'article R. 452-21 du code de la construction et de l'habitation susvisé :

- à l'exception de la présentation des états financiers, l'organisation budgétaire et comptable de la caisse de garantie du logement locatif social est assurée selon le cadre réglementaire des établissements publics soumis aux titres I et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
- les états financiers sont présentés conformément au règlement de l'Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.