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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0216 du 17 septembre 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/9/17/0216

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et des outre-mer

  1. Décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres
  2. Arrêté du 4 août 2022 portant enregistrement et validation des modifications statutaires et du siège social de l'association reconnue de mission d'utilité publique « LPO Alsace-Ligue pour la protection des oiseaux Alsace »
  3. Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions relevant de la fonction comptable au titre de la gestion des fonds européens en application du I-3° de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  4. Arrêté du 12 septembre 2022 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions du transfert des agents affectés dans les services de l'Etat qui participent aux missions de l'autorité de gestion des programmes européens financés au titre du fonds social européen ou du fonds européen de développement régional ou du fonds européen agricole pour le développement rural en application de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  5. Décret du 30 août 2022 portant reconnaissance de la fondation dite « Fondation Germaine Revel » comme établissement d'utilité publique par transformation d'une association (rectificatif)

Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

  1. Décision du 12 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

  1. Arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans
  2. Arrêté du 1er septembre 2022 portant agrément de la société de coordination « TERRITOIRE 2 PERFORMANCES, société de coordination »
  3. Arrêté du 6 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de la société Deux Fleuves Senior et Autonomie, société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM)
  4. Arrêté du 6 septembre 2022 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Les Ajoncs
  5. Arrêté du 7 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
  6. Arrêté du 9 septembre 2022 fixant les taux de promotion dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour les années 2023, 2024 et 2025
  7. Arrêté du 15 septembre 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2022 aux concours externe et interne pour le recrutement d'agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat, branche « Voies navigables et ports maritimes »
  8. Décision du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général)
  9. Décret n° 2022-1222 du 9 septembre 2022 approuvant le premier avenant au contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L. 2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (rectificatif)

Ministère de la santé et de la prévention

  1. Décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
  2. Décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle
  3. Arrêté du 8 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 août 2019 relatif à l'expérimentation faisant évoluer les modalités de la connaissance de l'utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé
  4. Arrêté du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'inscription du stent intracrânien auto-expansible NEUROFORM ATLAS de la société STRYKER France inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
  5. Arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie en coupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique
  6. Décision n° 2022-65 du 12 septembre 2022 modifiant la décision n° 2022-58 du 29 avril 2022 portant agrément de l'établissement de formation Institut de formation supérieur en ostéopathie de Rennes (IFSO Rennes) - Bretagne pour dispenser une formation en ostéopathie

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