Arrêté du 14 septembre 2022 fixant le régime comptable et financier de la caisse de garantie du logement locatif social

Version INITIALE

NOR : ECOE2205174A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/14/ECOE2205174A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le directeur général de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.