L'article R. 548-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient un I ;
2° Le second alinéa devient un II ;
3° Au second alinéa, devenu II :
a) Après les mots : « ne sont tenus de respecter », sont insérés les mots : «, au titre des informations prévues par la présente section, » ;
b) Après les mots : « que les dispositions », sont insérés les mots : « du I du présent article, ».