Article 2
Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2222215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ECOT2222215D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1230/jo/article_2
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article D. 548-3-1 du même code, les mots : « mentionné au II de l'article L. 548-2 » sont remplacés par les mots : « ne présentant sur son site internet que des offres de financement par dons ».
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