Article 4
A l'article R. 312-7-1 du même code, la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2222215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ECOT2222215D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1230/jo/article_4
Texte n°4
A l'article R. 312-7-1 du même code, la référence : « L. 312-7 » est remplacée par la référence : « R. 312-7 ».
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