Article 1
Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2222215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/ECOT2222215D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1230/jo/article_1
Texte n°4
Au premier alinéa de l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, les mots : « Lorsqu'elles exercent les activités mentionnées au I de l'article L. 548-2, » sont supprimés.
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