Article 3
Le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
République
Française
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NOR : IOMJ2219474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/IOMJ2219474D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/2022-1226/jo/article_3
Texte n°3
Le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
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