Article 4
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2219474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/IOMJ2219474D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/2022-1226/jo/article_4
Texte n°3
Les dispositions du présent décret, y compris son annexe, sont applicables sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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