Article 2
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2219474D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/IOMJ2219474D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/2022-1226/jo/article_2
Texte n°3
Le siège et le ressort territorial des unités visées à l'article précédent sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.