Arrêté du 5 septembre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles de plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants mentionnées à l'article L. 7343-21 du code du travail reconnues représentatives au niveau national pour le secteur des activités de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues motorisé ou non

NOR : MTRT2225277A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/5/MTRT2225277A/jo/article_2
JORF n°0212 du 13 septembre 2022
Texte n° 5

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