Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2221989D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/ECOI2221989D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/12/2022-1224/jo/article_2
Texte n°2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 septembre 2022. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
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