Article 7
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
République
Française
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NOR : JUSB2221029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/JUSB2221029D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/2022-1211/jo/article_7
Texte n°10
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
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