Article 8
A l'article R. 722-18 du code de commerce, les mots : « et au procureur de la République » sont remplacés par les mots : «, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. »
Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections
NOR : JUSB2221029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/JUSB2221029D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/2022-1211/jo/article_8
Texte n°10