Article 6
A l'article R. 723-7 du code de commerce, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2221029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/JUSB2221029D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/1/2022-1211/jo/article_6
Texte n°10
A l'article R. 723-7 du code de commerce, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».
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