Au premier alinéa de l'article R. 723-1 du code de commerce, les mots : « et un représentant du préfet » sont remplacés par les mots : «, un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux ».

Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A l'article R. 723-3 du code de commerce, les mots : « les articles L. 25 et L. 34 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 20 ».

Par dérogation à l'article R. 723-5 du code de commerce, les élections prévues au premier alinéa de l'article L. 723-11 ont lieu, au titre de l'année 2022, du 21 novembre au 4 décembre 2022.

Après l'article R. 713-1-1 du code de commerce, il est inséré un nouvel article R. 713-1-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 713-1-2.-En vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11, la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article L. 713-14 se réunit sur convocation de son président afin d'examiner les demandes d'inscription sur les listes électorales pour la désignation des membres des chambres de commerce et d'industrie présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article L. 713-1 ;
« La demande d'inscription est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
« La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.
« Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de quinze jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral. »

L'article 9 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« III. − Par dérogation au I et II du présent article, en vue des élections organisées en application de l'article L. 723-11 du code de commerce, la liste des électeurs peut être complétée pour y inscrire, à leur demande, les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions de l'article 5 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres.
« La demande d'inscription est présentée au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires ;
« Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires. Il transmet au préfet compétent et pour information au préfet de département un exemplaire signé de la liste des électeurs, dans les cinq jours au plus tard qui suivent la modification de celle-ci ;
« Si le préfet compétent estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours suivant la réception de la liste, déférer cette dernière au tribunal administratif, qui statue dans les trois jours et fixe éventuellement le délai dans lequel il devra être procédé à de nouvelles opérations. »

A l'article R. 723-7 du code de commerce, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours ».

Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.

A l'article R. 722-18 du code de commerce, les mots : « et au procureur de la République » sont remplacés par les mots : «, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. »

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.