Arrêté du 29 août 2022 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2022 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : APHA2224820A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/APHA2224820A/jo/article_2

Texte n°44

Article 2


La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2022 s'établit :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-huit millions quatre cent trente-huit mille cent cinquante-six euros et vingt centimes (28 438 156,20 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-deux mille quatre cent neuf euros et quarante-sept centimes (882 409,47 €).