Article 1
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2022 est fixé à vingt-neuf millions trois cent vingt mille cinq cent soixante-cinq euros et soixante-huit centimes (29 320 565,68 €).
Arrêté du 29 août 2022 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2022 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR : APHA2224820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/29/APHA2224820A/jo/article_1
Texte n°44