Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires

Version INITIALE

NOR : SPRH2219809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/SPRH2219809D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1207/jo/article_8

Texte n°39

Article 8


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.