Décret n° 2022-1207 du 31 août 2022 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et modifiant divers décrets indemnitaires

Version INITIALE

NOR : SPRH2219809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/SPRH2219809D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1207/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'article 2 du décret du 29 octobre 2021 susviséest ainsi modifié :
1° Au 6°, après les mots : « décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 susvisé » sont insérés les mots : « ou par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de la fonction publique hospitalière » ;
2° Le 14° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Les personnels régis par le décret n° 2021-1825 du 24 décembre 2021 portant statut particulier du corps des accompagnants éducatifs et sociaux et du corps des agents de services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière. »