Décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : SPRH2219806D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/SPRH2219806D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1206/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.