Article 11
Dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 susvisé, les mots : « décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SPRH2219806D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/SPRH2219806D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1206/jo/article_11
Texte n°38
Dans la deuxième colonne du tableau figurant à l'annexe du décret n° 2021-1256 du 29 septembre 2021 susvisé, les mots : « décret n° 2017-1259 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 ».
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