Article 17
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMB2220310D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/IOMB2220310D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/31/2022-1200/jo/article_17
Texte n°11
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.
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