Article 2
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2209258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/29/ECOP2209258D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/29/2022-1191/jo/article_2
Texte n°1
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
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