L'article 4 du décret du 16 juin 2009 susviséest ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « à l'article 298 sexies du même code » sont remplacés par les mots : « au V bis de l'article 298 sexies du même code » ;
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La réalisation d'actes contribuant à l'établissement des impôts dus par les professionnels ainsi que le contrôle de ces mêmes impôts à l'exception de la mise en œuvre de l'ensemble des procédures impliquant une intervention sur place ; ».