Décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOP2209258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/29/ECOP2209258D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/29/2022-1191/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.