Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

Version INITIALE

NOR : ENER2216376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ENER2216376D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1186/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Après la ligne 19-3 de la partie « Energie et climat » de l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré la ligne suivante :
«


19-4
Liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit.

Code de l'environnement Article R. 597-3.


Ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, du budget et de l'économie


».