Arrêté du 25 août 2022 fixant la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit en application de l'article R. 597-3 du code de l'environnement

NOR : ENER2216378A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/25/ENER2216378A/jo/texte
JORF n°0198 du 27 août 2022
Texte n° 28

Version initiale


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-4 et R. 597-1 et suivants ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 décembre 2021,
Arrêtent :


  • En application du deuxième alinéa de l'article R. 597-3 du code de l'environnement, la liste des sites présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants à un montant de responsabilité réduit est fixée en annexe.


  • La directrice de l'énergie et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube).
      Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
      Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube).
      Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par Orano Démantèlement sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
      Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société Framatome sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret).
      Le site du centre de maintenance des outillages CEMO, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société Framatome sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
      Le site du centre de traitement et de conditionnement de déchets de faible activité (CENTRACO), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 160), exploité par la société de conditionnement des déchets et effluents liquides (Cyclife France) sur le territoire de la commune de Codolet (Gard).
      Le site de l'atelier de maintenance nucléaire, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, exploité par la société de maintenance nucléaire (SOMANU) sur le territoire de la commune de Maubeuge (Nord).
      Le site de la base de maintenance et d'entreposage de machines et d'outillages provenant de Centres Nucléaires de Production d'Electricité, dénommée « BAMAS », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne).
      Le site de la base chaude opérationnelle du Tricastin (BCOT), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 157), exploité par Electricité de France (EDF) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
      Le site de tri, conditionnement et traitement de déchets de très faible activité DAHER NCS, relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), exploité par la société DAHER Nuclear Technologies sur le territoire de la commune d'Epothémont (Aube).


Fait le 25 août 2022.


La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 194,3 Ko
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