Décret n° 2022-1186 du 25 août 2022 portant application de l'article L. 597-4 du code de l'environnement relatif à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire et codifiant les dispositions applicables aux sites ne comportant que des installations présentant un risque réduit

Version INITIALE

NOR : ENER2216376D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/ENER2216376D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1186/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Après le chapitre V du titre IV du livre VI du code de l'environnement, il est inséré un chapitre VI ainsi rédigé :


« Chapitre VI
« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances


« Art. R. 646-1. - Les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1186 du 25 août 2022. »