Article 10
Au premier alinéa de l'article D. 452-21 du même code, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation et ».
République
Française
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NOR : EAEM2221480D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/EAEM2221480D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/25/2022-1183/jo/article_10
Texte n°10
Au premier alinéa de l'article D. 452-21 du même code, avant les mots : « des établissements en gestion directe », sont insérés les mots : « des instituts régionaux de formation et ».
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