Article 14
Le directeur général du travail et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
NOR : MTRT2220764A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/MTRT2220764A/jo/article_14
Texte n°18