Décret n° 2022-1155 du 12 août 2022 relatif au retour des élèves atteints de pathologie chronique ou de cancer en milieu scolaire et à leur accompagnement par un professionnel de santé dans le cadre des examens de l'enseignement scolaire

NOR : MENE2219911D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/MENE2219911D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/12/2022-1155/jo/texte
JORF n°0188 du 14 août 2022
Texte n° 19
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Version initiale


Publics concernés : élèves des écoles, des collèges et des lycées publics et privés sous contrat de l'éducation nationale et des établissements de l'enseignement agricole publics et privés sous contrat.
Objet : communication du projet d'accueil individualisé d'un candidat au centre d'examen avant les épreuves certificatives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la communication au centre d'examen du projet d'accueil individualisé d'un candidat avant les épreuves des examens. Il permet également d'inscrire, dans le projet d'accueil individualisé, la présence éventuelle d'un professionnel de santé dans le centre d'examen lors des épreuves.
Références : le décret, pris en application de la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu la loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4, L. 112-4-1 et L. 351-5 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 juin 2022,
Décrète :


  • Le chapitre II du titre Ier du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'éducation est ainsi modifié :
    1° L'intitulé du chapitre II est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
    2° Après l'article D. 112-1-1, il est inséré un article D. 112-1-2 ainsi rédigé :


    « Art. D. 112-1-2. - Le projet d'accueil individualisé d'un candidat aux examens de l'enseignement scolaire est communiqué à l'autorité académique compétente, par le chef d'établissement, dans le cas où le candidat ne présente pas les épreuves à l'examen dans l'établissement dans lequel il est scolarisé. L'autorité académique transmet le projet d'accueil individualisé au centre d'examen où le candidat présente ses épreuves. »


  • Le titre V du livre III (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
    1° L'intitulé du titre V est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
    2° L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier est complété par les mots suivants : « ou présentant une maladie chronique ou de longue durée » ;
    3° L'article D. 351-4 est complété par l'alinéa suivant :
    « Les responsables légaux d'un élève atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer qui connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, peuvent demander un temps d'échange avec l'école ou l'établissement scolaire spécifique à la préparation du retour de l'élève en milieu scolaire. »
    4° A l'article D. 351-9, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante :
    « Pour la présentation à des épreuves d'un examen de l'enseignement scolaire, la présence souhaitable, en cas de besoin, d'un professionnel de santé peut être inscrite dans le projet d'accueil individualisé d'un élève présentant une pathologie chronique ou un cancer. »


  • Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 août 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

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